prorogation des délais
12/05/2015 12:00:00 -
Un arrêté détaille les éléments d’ordre financier qui pourront être pris en compte par les préfets p...... et financières des établissements justifiant ces dérogations et fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais à présenter par les propriétaires ou exploitants des ERP.
14/05/2020 00:30:00 -
Une nouvelle ordonnance actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures adm...... celles dont les délais expirent entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus (et non plus jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, comme prévu précédemment) bénéficient d’une prorogation de 4 mois
06/12/2018 00:00:00 -
Les principales évolutions induites par la réforme des règles de caducité des autorisations sociale....... Parmi les éclairages de fond apportés par l’administration ? Le délai de caducité et ses différents cas de prorogation et le constat de caducité partielle. Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre
28/12/2022 01:00:00 -
Enjeu majeur des employeurs du secteur social et médico-social, l’application des mesures salariales...... de la notification de la décision. Un recours gracieux peut être introduit dans le délai du recours contentieux. Son introduction permet de proroger les délais de recours contentieux. Si l’administration ne répond
27/09/2018 09:30:54 -
Le CPOM est conclu par principe pour une durée de 5 ans.Au plus tard 6 mois avant son échéance, si a......Le CPOM est conclu par principe pour une durée de 5 ans.Au plus tard 6 mois avant son échéance, si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat, elles doivent entamer
16/06/2021 00:00:00 -
« Les mesures mises en place au nom de la crise ont permis de libérer les initiatives. L’enjeu déso...... les associations en difficulté, s’inquiète Marie Aboussa. Elles ont tout intérêt à les faire remonter aux autorités en prévision de la campagne 2021-2022. » 150 % de la capacité au plus Autre disposition prorogée
28/06/2017 14:02:45 -
Le CPOM est conclu par principe pour une durée de 5 ans.Au plus tard 6 mois avant son échéance, si a......Le CPOM est conclu par principe pour une durée de 5 ans.Au plus tard 6 mois avant son échéance, si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat, elles doivent entamer
20/12/2017 00:00:00 -
En attendant les éléments de réforme portés par le projet de loi de financement de la Sécurité soci...... de prorogation La prorogation du délai de caducité nécessite une demande en ce sens (accompagnée de tout document justificatif) formulée par le titulaire de l’autorisation auprès de l’autorité l’ayant délivrée
19/04/2017 00:00:00 -
Approuvé en assemblée générale fin 2016, l’avenant n° 4 à la convention constitutive de l'Anesm, qu...... Approuvé en assemblée générale fin 2016, l’avenant n° 4 à la convention constitutive de l'Anesm, qui proroge le groupement d'intérêt public jusqu’au 20 avril 2018 (et non plus 2017), a été entériné
10/03/2017 12:00:00 -
Identification des parties signataires, définition des objectifs sur la base d'un diagnostic partagé...... CPOM doit s'ouvrir "sans délai" ; si aucune demande de prorogation du CPOM n'est formulée dans le délai requis, les parties doivent alors entamer la négociation d'un nouveau contrat. En cas
03/12/2018 12:00:00 -
Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retrace les principales évolu...... rapidement" ; les différents cas de prorogation du délai de caducité, possibilité "conçue comme une « soupape » de sécurité pour l’opérateur dans les cas où il serait confronté à des aléas indépendants
26/06/2014 00:00:00 -
"Révoltée", l’APF a claqué la porte de la réunion du CNCPH du 19 juin, où le gouvernement présentai...... en seconde lecture au Sénat le 24). Motif de sa colère ? Le "laxisme" des agendas d’accessibilité programmée (Ad'ap). "Prolongation sine diede leur dépôt, prorogation possible du délai de réalisation
22/05/2019 00:00:00 -
Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) obtiendront-ils la prorogati...... Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) obtiendront-ils la prorogation du dispositif d’accompagnement mis en place, en juillet 2018, dans le cadre des groupements
27/09/2018 09:30:54 -
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité......, lorsqu’elle constate que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai. C’est au titulaire de l’autorisation de demander la prorogation du délai. Si aucune
27/09/2018 09:49:22 -
Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son...... de rappeler qu’un seul recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux. La formation d’un second recours gracieux ou hiérarchique n’a pas cet effet.
24/08/2016 00:00:00 -
Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) so...... Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais calés sur ceux du comité d’entreprise (CE) : il dispose d’un mois pour rendre son avis
19/08/2015 00:00:00 -
Les parlementaires ont finalement ratifié l’ordonnance sur la mise en accessibilité des établisseme...... d’accessibilité programmée (Ad’ap), les délais de prorogation de leur dépôt sont précisés selon la justification invoquée (difficultés financières, techniques…). Ce qui ne remet en cause ni le principe ni
02/01/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er juillet 2018, les autorisations délivrées aux structures sociales et médico-sociales e...... de construire. Elle peut également être prorogée : d’un an si l'ouverture complète peut être achevée dans ce délai, de trois ans si la structure n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable au gestionnaire
13/07/2014 12:00:00 -
Les exigences d’accessibilité en faveur des personnes handicapées se révélant impossible à tenir pou......Les exigences d’accessibilité en faveur des personnes handicapées se révélant impossible à tenir pour 2015, une loi vient d’autoriser le gouvernement à proroger ce délai par ordonnance, sous réserve
13/11/2014 12:00:00 -
Quatre décrets apportent des précisions sur la mise en accessibilité, récemment redéfinie par ordonn...... présenter. Le projet d’Ad’AP devra être soumis au préfet de département, responsable de sa validation ainsi que de l’éventuelle prorogation de ses délais de dépôt et de mise en œuvre (qui ne peut normalement